Memoire Online - Les effets de l'incivisme fiscal sur la ...
La fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi fiscale dans le but d'échapper à l'impôt ou d'en minimiser le montant. 4 La fraude fiscale s'apparente à une notion voisine qu'est l'évasion fiscale, qui est l'utilisation par le contribuable des possibilités qui …